M. Jean-Louis Masson—· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 14 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La prévisibilité comme la stabilité fiscale sont des éléments fondamentaux pour les entreprises et notamment pour leurs investissements. Aussi, il convient de conserver la trajectoire initialement prévue et annoncée par le Gouvernement et votée en Juillet 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.