Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 14 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En Europe, le taux moyen d’imposition pesant sur les entreprises s’élève à 26 %. En France, il est actuellement compris entre 28 et 31 %.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé que « le taux d’Impôt sur les sociétés passerait, de 33,33 % à 31 % en 2019, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 ». Or, le projet du Gouvernement est moins ambitieux que prévu puisqu’en 2021, le taux sera de 27,5 %.
Pour que la compétitivité de nos entreprises, il convient d’abaisser la fiscalité à 26,5 %, comme le Gouvernement l’envisageait.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.