Amendement n° I-1515 Non soutenu

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune pour les biens ruraux en exploitation effective.