Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-891 Non soutenu
M. Vincent Descoeur LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 octobre 2019· sort le 19 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;
2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.