Office français de la biodiversité · Création de l'Office français de la biodiversité
Amendement n° 7 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juillet 2019· sort le 9 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables »,
les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.