Rétablissement du pouvoir d'achat des Français · rétablir pouvoir d'achat des français
Amendement n° 31 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 19 juin 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mai »
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement actualise la date à compter de laquelle les versements de pensions de retraite et les allocations chômage devront prendre en compte l'atténuation des franchissements de seuils d'assujettissement aux taux de la contribution sociale généralisée permise par l'amendement n° 6.
Il tient compte du délai d'examen de la proposition de loi qui s'explique par son renvoi en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.