Permis de conduire public gratuit · création d'un permis de conduire public gratuit
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est assuré »
les mots :
« ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d’ouvrir ladite organisation d’examen à des acteurs du secteur privé.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.