Interdiction du glyphosate · interdiction du glyphosate
Amendement n° 11 Sans sort
M. Paul-André Colombani LTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2019· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, M'jid El Guerrab, Paul Molac, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.