Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° 37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ».
Exposé sommaire
Il convient d’attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d’une assemblée constituante afin que l’ensemble du territoire soit représenté » c’est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.