Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.