Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique · fonds d'indemnisation chlordécone paraquat Guadeloupe Martinique
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le conseil d’administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.