Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1414 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LR· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 982
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
À l’alinéa 13, après la référence :
« III.– »
insérer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2022 »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter à cette hausse brutale et préjudiciable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.