Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1222 Rejeté
M. François Pupponi LTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 décembre 2018· sort le 18 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 795
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :
1. Les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;
2. L’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts).
Cosignataires
Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.