Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 304 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couverture santé pour les assurés. »
Exposé sommaire
La mise en place de la réforme du reste à charge zéro laisse craindre une augmentation du coût des cotisations des complémentaires préjudiciable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cet amendement propose une évaluation de la réforme en matière d’augmentation des tarifs de complémentaires et d’amélioration de la couverture santé.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.