Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 278 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 115
Dispositif
I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le report au 1 er octobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon) qui aurait un effet négatif sur la croissance et l’emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de service qui sont déjà impactée par la transformation du CICE en baisse de charge.
Cosignataires
Sophie Auconie, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.