Loi de finances rectificative 2018 · PLFR pour 2018
Amendement n° 307 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réaffectation de 0,6 Md€ au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.