Amendement n° 305 Rejeté

I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée : 18,82 18,82 18,82 18,82 18,82 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l’acquisition de nouveaux véhicules propres n’auront pas été prises par le gouvernement.