Amendement n° 261 Rejeté

Après le F du I de la section VII du chapitre I er du titre I er deuxième partie du Livre I er du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G. Taxe pour la revitalisation des centres-villes «  Art. 1519 J . – Sont institués des dispositifs fiscaux dissuasifs en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 %. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

En 2015, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique. En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissait un tel taux de vacance. Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscale le retour des commerces dans les centres-villes.