Reconnaissance des proches aidants · Reconnaissance des proches aidants
Amendement n° 11 Tombé
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il peut prétendre, ».
Exposé sommaire
Il existe de nombreux aménagements possibles du temps de travail, pouvant tant faciliter le proche-aidant que la personne bénéficiaire de l’aide. Qu’il s’agisse du télétravail, de la flexibilité des horaires ou des aménagements du temps de travail, des dispositifs de concertation avec l’entreprise sont possibles mais souvent méconnus par les proche-aidants. Il est donc proposé d’insister tout particulièrement sur ce point, qui par-delà les droits dont peuvent bénéficier les proche-aidants, constitue une mesure de conditionnalité du statut.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.