Reconnaissance des proches aidants · Reconnaissance des proches aidants
Amendement n° 7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.