Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 714 Adopté
Mme Ramlati Ali LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte (taux de cotisation au 1 er janvier 2019 : 4,77 %) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (taux de cotisations retraites : 10,15 %).
Cosignataires
Lénaïck Adam, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Jean-Pierre Pont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.