Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1937 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total.
Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.