Amendement n° II-1403 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 52 présente le double inconvénient, d’une part, de porter une atteinte prévisible au pouvoir d’achat en renchérissant le coût des assurances crédit, d’autre part, et par conséquent, d’avoir un impact négatif sur l’ensemble de la filière construction et du BTP. En outre, pénaliser l’accession à la propriété, c’est priver les actifs et donc futurs retraités du plus important investissement anti-paupérisation.