Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-101 Adopté
M. Gilles Carrez LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 octobre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79
Dispositif
Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé sommaire
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou au x communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.