Amendement n° I-1610 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».

Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport. En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d’euros. Son plafonnement à 71,8 millions d’euros comme le propose le PLF de cette année (contre 73,8 millions l’année passée) prive le sport de financements indispensables au développement du sport pour toutes et tous, à travers notamment du financement de nouveaux équipements de proximité.