Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-853 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Les ressources fiscales des CCI ont été amputées de 46% entre 2012 et 2018.
La nouvelle ponction prévue par cet article est insoutenable pour l'équilibre des CCI
Il s'agit d'un amendement de repli pour repousser la mesure à 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.