Amendement n° I-851 Non soutenu

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La règle dite « du 5 pour 1000 » pour les dons de mécénat est un frein majeur pour l’aide au patrimoine de proximité. C’est pourquoi il convient de modifier la règle.