Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-316 Sans sort
M. Yves Daniel LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Batut, Anne Brugnera, Florence Granjus, Émilie Guerel, Rodrigue Kokouendo, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Monica Michel-Brassart, Paul Molac, Adrien Morenas, Denis Sommer, Nicole Trisse, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.