M. Pierre CordierLR· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« , 244 quater L ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.