Avenir de la santé · Avenir de la santé
Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les professionnels de santé mentionnés aux livres I er , II et III de la quatrième partie du code de la santé publique sont reconnus comme personnes chargées d’une mission de service public pour l’application des dispositions relatives à l’outrage prévues à l’article 433‑5 du code pénal. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.