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Amendement n° 10 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« médecins libéraux »
les mots :
« professionnels libéraux de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d’entrée en vigueur immédiate prévues à l’article 18.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.