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Amendement n° 5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« constitué sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.