Amendement n° 2476 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque ces demandes d’habilitations sont formulées au Gouvernement par la collectivité de Corse, elles font l’objet d’une réponse motivée du Gouvernement qui expose, le cas échéant, les raisons juridiques pour lesquelles il n’a pas souhaité y donner suite par le dépôt d’un projet de loi au Parlement ou par habilitation réglementaire ; ».

Cet amendement vise à assurer l’affectivité du processus d’habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d’habilitation soit effectif.