Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2471 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'affectivité du processus d'habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d'habilitation soit effectif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.