Amendement n° 2464 Sans sort

Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier de la Corse, sécurisant les habilitations dont va bénéficier la Collectivité, et permettant de traiter l’ensemble du sujet au sein d’un statut efficace et cohérent.