Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2390 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.