Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2174 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
Exposé sommaire
Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.