Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1868 Sans sort
Mme Valérie Gomez-Bassac LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la représentation nationale que les propositions de nominations à la qualité de membres du Conseil constitutionnel qui lui sont soumises se distinguent chacune par leur connaissance du droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.