Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1153 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité de réviser la Constitution par référendum direct.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.