Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 847 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.