M. Xavier BretonLR· Séance publique· déposé le 4 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage territorial. Celles-ci étant représentatives de la diversité de la population.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.