Amendement n° 8 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13, », il est inséré la référence : « L. 241‑17, ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Correction d’un oubli. Il convient en effet de faire référence à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans le code rural et de la pêche maritime, pour rendre l’exonération de cotisations salariales applicables aux travailleurs agricoles.