Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.