Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires · exonération heures supplémentaires
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle »
les mots :
« Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.