Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou, avec l’accord de son employeur, le fractionner ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin de maintenir la nécessité d’un accord de l’employeur en cas de demande de fractionnement du congé de proche aidant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.