Gratuité des transports scolaires · gratuité transports scolaires
Amendement n° 4 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3111‑8 du code des transports est complétée par les mots : « et assure le financement des transports scolaires pour les ayants droit, en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés. »
Exposé sommaire
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l’égal accès de tous aux enseignements de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.