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Amendement n° 12 Sans sort

M. Xavier Breton LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet premier article légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures. Une société ne rompt pas avec l’interdit de donner la mort sans conséquences. Cet interdit fondamental, commun à toutes les civilisations, à toutes les cultures, ne peut faire l’objet d’aménagements sans repousser, mécaniquement, plus loin les limites de la transgression. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Cosignataires

Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Alain Ramadier, Frédéric Reiss

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.