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Amendement n° 5 Sans sort

M. Gilles Lurton —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, qui outrepasse largement le respect – pourtant souhaité par tous – de la personne. Aussi il convient de supprimer cet article.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.