Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 117 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 20 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.