Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 64 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION
TAUX
Inférieure à 1 500
0 %
Supérieure ou égale à 1 500
8 %
» ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION
TAUX
Inférieure à 150
0 %
Supérieure ou égale à 150
30 %
».
Exposé sommaire
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.